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Certificat de cession sans carte grise : que dit la loi sur l’obtention du certificat de cession ?

C’est dans le Code de la Route que se situent les textes qui encadrent la vente ou la donation d’un véhicule. L’article L322-2 précise par exemple la nécessité de fournir un certificat de situation administrative (ex certificat de non-gage). En parallèle, les articles R322-1 à R322-14 définissent les modalités encadrant la déclaration de cession, et donc l’établissement du certificat de cession.

Entre autres, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour remplir le formulaire Cerfa 15776*02 en vue d’informer l’administration de la vente et enregistrer la transaction (article R322-4, modifié par l’article 3 du décret n°2017-1278 du 09 août 2017). Quant à l’acheteur, qui remplit également une partie du formulaire, il dispose de 30 jours à compter de la date de la transaction pour faire établir un nouveau certificat d’immatriculation (article R322-5). Mais pour que la vente soit effectivement actée, l’ancien propriétaire doit remettre au nouveau l’ancienne carte grise, barrée de la mention « Vendu le … » ou « Cédé le … » (article R322-4). C’est seulement dans des cas exceptionnels, abordés plus loin, que ces principes ne s’appliquent pas systématiquement.

Pour les véhicules standards appelés à circuler, la loi ne prévoit donc pas de disposition qui permettrait d’établir un certificat de cession sans carte grise. Bien au contraire, elle fait de la carte grise un document essentiel pour toute vente ou don d’un véhicule.

Bon à savoir

Certificat de cession : que faire si on n’a pas la carte grise ?

Un particulier souhaite-t-il revendre son auto à un autre particulier alors qu’il n’est plus en possession de la carte grise ? Il doit mener certaines démarches pour régulariser la situation du certificat d’immatriculation de son véhicule, à moins de se trouver dans un cas exceptionnel.

Que faire en cas de perte de la carte grise ?

Puisque dans la majorité des cas, il n’est pas possible d’établir le certificat de cession sans carte grise, le vendeur ou donateur doit dans un premier temps demander un duplicata. Le duplicata de la carte grise s’obtient en remplissant d’abord le formulaire Cerfa n°13753*04 de déclaration de perte ou de vol d’un certificat d’immatriculation. Il faut ensuite envoyer une demande de certificat d’immatriculation via le formulaire Cerfa n°13750*07, en y joignant un justificatif d’identité, un justificatif de domicile ou encore un justificatif de permis de conduire.

Que faire en cas de vol de la carte grise ou en cas de détérioration ?

Si c’est à la suite d’un vol que le certificat d’immatriculation n’est plus disponible, le propriétaire doit faire une déclaration de perte dans une gendarmerie ou un commissariat (de sa zone de résidence, ou de la zone dans laquelle le vol est survenu). S’ensuit alors une procédure identique à celle du duplicata de carte grise suite à une perte.

S’il est plutôt question de détérioration, le principe est également le même que pour une perte. Seule différence, le certificat d’immatriculation endommagé doit être joint au dossier de demande.

Attention

Existe-t-il des cas dans lesquels on peut tout de même enregistrer une déclaration de cession sans carte grise ?

S’il est vrai qu’en situation normale, l’obtention d’un certificat de cession sans carte grise n’est pas envisageable, certaines exceptions doivent tout de même être soulevées. Il s’agit principalement de cas dans lesquels une voiture n’a pas, ou n’a plus, besoin de carte grise ou certificat d’immatriculation.

Voiture de collection

Une voiture de collection mise en circulation pour la première fois il y a plus de 30 ans peut faire l’objet d’une vente même si le propriétaire n’en possède plus la carte grise. Il sera alors possible d’établir le certificat de cession sans la carte grise. Le propriétaire devra simplement fournir des pièces pour attester de l’origine de la voiture et de son caractère ancien, une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou encore des justificatifs d’identité et de domicile.

Epave

Est appelée épave toute voiture qui n’est plus propre à l’utilisation. On parle notamment de véhicule économiquement instable (VEI), pour un engin exigeant des coûts de réparation plus élevés que la valeur à l’achat. On parle aussi de VGE (véhicule gravement endommagé), pour un engin dont l’utilisation représente un danger pour le conducteur et/ou pour les autres usagers de la route.

Selon l’article R322-9, alinéa 1, du Code de la route, pour céder une épave à un centre de VHU (véhicules hors d’usage) sans la carte grise, le propriétaire doit remettre une pièce prouvant que le véhicule lui appartient. Il peut également remettre un document justifiant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni (cas d’un VGE jugé trop dangereux et dont la carte grise a été retirée par les forces de l’ordre). Quoi qu’il en soit, le certificat de cession pourra être obtenu sans la carte grise.

Remorque avec PTAC de moins de 500 kg

Il n’est pas nécessaire pour les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 500 kg de posséder un certificat d’immatriculation. Par conséquent, un tel véhicule peut être vendu et le certificat de cession peut être établi sans la carte grise. Puisque la remorque dispose toutefois de la même plaque minéralogique que le véhicule qui la tractait, une attestation de vente sera nécessaire, pour valider le changement de propriétaire.

Scooter 50 cc qui ne roule pas sur la voie publique

Les scooters 50 sont des motocyclettes légères, parfois utilisées simplement pour le loisir et qui ne circulent alors pas sur la voie publique. Si un propriétaire ne prévoit pas d’utiliser son scooter 50 sur les routes des villes ou des campagnes, il n’est pas contraint de se faire délivrer un certificat d’immatriculation pour lui. La vente du véhicule et l’enregistrement du certificat de cession pourront alors se dérouler sans la carte grise.

Voiture achetée aux enchères

Certaines voitures vendues aux enchères ne disposent pas d’un certificat d’immatriculation. Un acquéreur ne pourra alors obtenir qu’un certificat de cession sans carte grise. Pour se faire délivrer un certificat d’immatriculation pour le véhicule qu’il s’est procuré aux enchères, l’acheteur devra par la suite demander un procès-verbal de réception à titre isolé. Cette demande se fait auprès d’une direction régionale de l’environnement.

FAQ

1- De quel délai dispose-t-on pour déclarer une perte ou un vol de carte grise ?

Il faut le faire immédiatement. Si un propriétaire circule sans le certificat d’immatriculation de son véhicule, ou sans un certificat provisoire d’immatriculation obtenu suite à un vol ou une perte, il se verra infliger une amende.

2- Peut-on obtenir un certificat de cession sans carte grise en cas de vente d’une voiture à un garage ?

Un garage est différent d’un centre de VHU, qui dispose d’autorisations spécifiques et à qui on peut vendre un véhicule sans carte grise. La vente de véhicule aux professionnels d’un garage fonctionne comme dans le cas d’une vente à un particulier ; le certificat d’immatriculation est nécessaire.

3- Après l’achat d’une voiture aux enchères avec certificat de cession sans carte grise, le certificat d’immatriculation est-il nécessaire ?

Les enchères (voitures saisies, ventes de flotte, etc.) constituent une situation particulière, dans laquelle les voitures ne roulent pas. Dès lors que celles-ci sont achetées, leur statut change. Elles doivent alors être immatriculées.

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Immatriculation dun véhicule sans carte grise : mode demploi

  • Auteur: ecartegrise.fr
  • Date de publication: 02/13/2022
  • Commentaire: 4.62 (516 vote)
  • Résumé: Le premier document à fournir par le propriétaire d’un véhicule sans certificat d’immatriculation est le formulaire cerfa n° 13750. Ce formulaire se télécharge …
  • Résultats de recherche correspondants: Si vous avez décidé de recourir à un prestataire habilité, il faut fournir à ce dernier le formulaire cerfa n° 13757ou « Mandat d’immatriculation à un professionnel ». Sans ce document, ce dernier ne pourra pas effectuer les démarches …

ANTS : comment contacter le service des immatriculations?

  • Auteur: demarchescartegrise.com
  • Date de publication: 11/22/2022
  • Commentaire: 4.48 (408 vote)
  • Résumé: Comment contacter l’ANTS par téléphone? Il vous suffit de composer le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non …

Comment lire une carte grise ?

  • Auteur: lyanne.fr
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  • Commentaire: 4.36 (284 vote)
  • Résumé: Le numéro d’immatriculation est celui qui se trouve sur vos plaques. Depuis le système SIV en vigueur depuis 2009, il suit la structure AB-123- …
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Carte Grise en ligne : Faire sa démarche en quelques clics !

  • Auteur: cartegrise.net
  • Date de publication: 10/26/2022
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Numéro de formule de la carte grise : à quoi correspond-t-il ? Où le trouver ?

  • Auteur: carte-grise-en-ligne.fr
  • Date de publication: 08/08/2022
  • Commentaire: 3.89 (397 vote)
  • Résumé: Le numéro de formule sur les certificats d’immatriculation depuis 2009 · au verso du certificat en caractère gras en-dessous de l’inscription « certificat d’ …

Comment recuperer le numéro de formule du certificat d&039immatriculation ?

  • Auteur: synonyme-du-mot.com
  • Date de publication: 09/10/2022
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Certificat immatriculation, comment faire la demande ? Mise à jour

  • Auteur: reassurez-moi.fr
  • Date de publication: 03/13/2022
  • Commentaire: 3.49 (425 vote)
  • Résumé: Carte grise et certificat d’immatriculation : quelle différence ? Où trouver le numéro de formule de son certificat d’immatriculation ?

Quest-ce quun numéro de formule sur un certificat dimmatriculation ou une carte grise ?

  • Auteur: carte-grise.org
  • Date de publication: 07/19/2022
  • Commentaire: 3.32 (367 vote)
  • Résumé: Le numéro de formule est une nouvelle information que contient votre carte grise, à condition que celle-ci ait été éditée après 2009. Ce numéro, que vous …
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Le guide ultime pour tout savoir sur le numéro de formule dune carte grise

Le guide ultime pour tout savoir sur le numéro de formule dune carte grise
  • Auteur: plaque-ww.fr
  • Date de publication: 02/10/2022
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  • Résumé: Attention, le numéro de formule a été mis en place en 2009, il n’existe pas sur les cartes grises au format FNI (Fichier National des Immatriculations). Celui- …
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Duplicata carte grise – Perte, vol ou déterioration – Comment faire ?

  • Auteur: nouvellecartegrise.fr
  • Date de publication: 10/06/2022
  • Commentaire: 2.83 (67 vote)
  • Résumé: le numéro de formule : il est unique à chaque carte grise, le nouveau numéro de formule attribué à votre immatriculation rend obsolète l’ancienne carte …

Déclaration de cession d&x27un véhicule

  • Auteur: declaration-cession.fr
  • Date de publication: 06/13/2022
  • Commentaire: 2.85 (121 vote)
  • Résumé: Si la carte grise est perdue, le véhicule ne peut être vendu car l’acheteur en a besoin pour demander une immatriculation à son nom. Un duplicata doit alors …

Véhicule sans carte grise comment faire ?

  • Auteur: auto-moto.com
  • Date de publication: 01/24/2022
  • Commentaire: 2.77 (163 vote)
  • Résumé: Il est risqué, voire dangereux, de circuler avec un véhicule qui ne possède pas de carte grise. Il faut obligatoirement posséder un permis de conduire pour …

6 – Que se passe-t-il si lacquéreur ne dispose pas du code de cession ?

  • Auteur: morbihan.gouv.fr
  • Date de publication: 05/15/2022
  • Commentaire: 2.62 (136 vote)
  • Résumé: Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l’acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c’est le numéro figurant …

Numéro de formule de carte grise : quest-ce que cest ?

  • Auteur: carte-grise-pas-cher.fr
  • Date de publication: 02/07/2022
  • Commentaire: 2.47 (197 vote)
  • Résumé: Où trouver son numéro de formule sur une carte grise SIV ? C’est en 2009 que l’ANTS … Comment être titulaire d’une carte grise sans avoir le permis ?

Perte de carte grise : comment faire ?

  • Auteur: magazine-automobile.fr
  • Date de publication: 10/26/2022
  • Commentaire: 2.3 (115 vote)
  • Résumé: Le numéro de formule de votre carte grise · Il est imprimé en gras au verso du certificat ; · Il apparaît sur le coupon détachable situé au bas de la carte grise …
  • Résultats de recherche correspondants: Si vous avez effectivement égaré votre carte grise, il vous faudra obligatoirement en demander un duplicata sans tarder. Ce duplicata est une stricte copie de votre ancienne carte grise. Il comporte exactement les mêmes renseignements que le …

Pas de code de cession : comment faire ma carte grise ?

  • Auteur: guichetcartegrise.com
  • Date de publication: 04/09/2022
  • Commentaire: 2.23 (182 vote)
  • Résumé: Même sans code de cession, vous pouvez demander une carte grise sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faut néanmoins qu’une condition soit …
  • Résultats de recherche correspondants: Avant de vendre son véhicule, l’automobiliste doit obligatoirement entreprendre une démarche : déclarer la cession de sa voiture en ligne. S’il réalise cette formalité sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), il reçoit un code …

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