Top 21 comment savoir si une licence 4 est toujours valable il migliore

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Quelques points de la définition

Généralités

Les conditions tenant aux personnes

La nationalité

La personnalité du débitant

La formation

Les transferts

Les différentes licences

Les licences restaurant

Les licences pour les débits de boissons à emporter

La nature judiciaire de la licence et sa comptabilisation

Généralités

Le code de la santé publique est organisé pour limiter le nombre de débits de boissons à consommer sur place (article L3332-1 du code de la santé) et à réglementer les autres. Pour cette raison, les exploitants doivent disposer d’une licence, soit dont ils sont propriétaires soit dont ils sont locataires.

Etant précisé que la vente de boissons sans alcool est libre, que ce soit à consommer ou à emporter.

La réglementation des licences de débit de boissons est susceptible de concerner toute personne qui envisage d’exploiter un établissement de distribution de boissons alcoolisées, que ce soit à titre principal (bar, pub) ou accessoire (restaurant, hotels, boite de nuit), et que ce soit sur place (café, pub, discothèque, restaurant, …) ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, …).

Cependant :

  • Les débits de boissons temporaires (foire ou marché par exemple) ne sont pas soumis à licence, mais à autorisation ponctuelle de la mairie.

  • Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons dites des 4e et 5e groupes (rhum et alcools distillés)

  • La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.

  • La distribution de boisson alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. (La distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée comme une vente à consommer sur place)

Ce sont les mairies qui délivrent les licences (sauf Alsace Lorraine dépend de la préfecture, et Paris dépend de la préfecture de police).

Etant précisé qu’aucune licence n’est attribuée dans certaines zones protégées (installations sportives, hôpitaux et établissements de santé, entreprises de plus de 1000 salariés), et qu’une licence n’est en principe pas attribuée (mais des exceptions existent) à proximité les écoles, cimetières, lieux de culte, prisons et casernes. (les licences existantes sont maintenues)

Enfin des quotas viennent limiter la création de licences II et III et a fortiori les licences IV : sauf cas particulier prévus à l’article L3332-2 du code de la santé publique il n’y a pas de création de licence IV, ce qui évidemment contribue à en augmenter le prix de cession.

Les conditions tenant aux personnes :

La licence est toujours au nom d’une personne physique. Ainsi la licence appartenant à une personne morale est malgré tout au nom du dirigeant.

La nationalité du débitant

Antérieurement, une personne qui avait l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place devait être soit de nationalité française, soit ressortissante d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), soit ressortissante d’un pays qui a passé un traité de réciprocité avec la France (par exemple Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).

Cependant pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n’était requise.

Désormais aucune condition de nationalité ne subsiste

La personnalité du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut être majeur ou mineur émancipé, ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans). L3332-3 du code de la santé publique)

En outre pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut détenir

  • d’une part un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique,

Le permis d’exploitation est délivré par un organisme de formation agréé, après une formation qui porte notamment sur la lutte contre l’alcoolisme, la législation … Il est valable 10 ans

  • et d’autre part avoir effectué une déclaration préalable. Cette déclaration est effectuée au moins 15 Jours avant l’ouverture ou la mutation de l’établissement. Le récépissé de déclaration est la justification de la possession de la licence correspondante.

Les transferts d’un local à un autre

Un débit de boissons peut a priori être transféré librement dans la région où il est situé.

Cependant en cas de déménagement hors de la commune d’origine, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet territorialement compétent, lequel consultera (mais ce n’est que consultatif) le maire de la commune d’origine et celui de la commune où il est projeté d’installer le débit de boissons

L’arrêté de refus, qui doit être motivé, peut faire l’objet de recours, et l’absence de réponse dans les 2 mois vaut acceptation.

La même licence ne peut être transférée deux fois en moins de 8 ans de département en département

Enfin un débit de boissons fermé depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis, mais ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative (article L3333-1 du code de la santé publique)

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence est annulée.

Les différentes licences de débit de boisson

Les boissons sont organisées en groupe par l’article L3321-1 du code de la santé publique.

Il existait initialement 4 licences, maintenant fusionnées en 3 :

– 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool », qui autorise la vente à consommer sur place des seules boissons non alcoolisées ;

– 2ème catégorie dite « licence de boissons fermentées » qui autorise la vente à consommer sur place des boissons sans alcool et des boissons dites fermentées non distillées (vin, bière poiré, hydromel, et certains vins doux naturels), maintenant fusionnée avec la 3ème catégorie sous l’appellation licence III, dite parfois « restreinte » ou « petite licence » qui autorise la vente à consommer sur place des boissons sans alcool, et des boissons fermentées non distillées et des vins, liqueurs et apéritifs titrant pas plus de 18° d’alcool pur. La même catégorie, sous l’appellation « petite licence à emporter » autorise la vente à emporter des mêmes boissons.

– La licence IV dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », qui permet à son titulaire de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, y compris rhums, alcools distillés.

Les licences III et IV sont dites licences pour les débits de boissons à consommer sur place (article L3331-1 du code de la santé)

La formation

Le candidat à l’obtention d’une licence III ou IV doit avoir effectué une formation au terme de laquelle il a obtenu un permis d’exploitation valable pendant 10 ans.

Cette formation est destinée à informer de la règlementation, à sensibiliser à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la lutte contre le bruit …

D’une durée d’une vingtaine d’heures, elle est dispensée par des organismes agrées

Une fois la formation obtenue, il peut solliciter l’attribution d’une licence ou en louer une ou encore en acheter une (la pratique de location est courante).

Il en est de même pour l’activité de vente à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin.

Les licences de restaurant

Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d’une des licences de restaurant définies à l’article L3331-2 du code de la santé

Ce n’est que si la vente d’alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant) qu’il doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (mais dans ce cas il est inutile d’avoir également une licence restaurant)

Les licences pour les débits de boissons à emporter

Ces établissements doivent être titulaires d’une licence définis à l’article L3331-3 du code de la santé

La nature juridique de la licence

La licence est un droit incorporel. A ce titre elle figure en immobilisation, sous un compte de classe 205. Comme le fonds de commerce, la licence ne s’amortit pas mais peut faire l’objet de dépréciation pour ajuster sa valeur comptable à la réalité.

Top 21 comment savoir si une licence 4 est toujours valable synthétisé par Ban Tra Dep

FICHE QUESTION

  • Auteur: questions.assemblee-nationale.fr
  • Date de publication: 03/20/2022
  • Commentaire: 4.91 (949 vote)
  • Résumé: De plus, le code des débits de boissons dispose que toute licence non exploitée se périme dans un délai de trois ans (sauf cas de force majeure, et cas de …

Quelle est la durée de validité d’une licence IV et comment la réactiver ?

  • Auteur: explic.com
  • Date de publication: 09/26/2022
  • Commentaire: 4.49 (276 vote)
  • Résumé: Une licence IV est valide tout le temps à condition seulement que l’endroit soit ouvert au moins un mois dans l’année sinon elle est perdue.Complément.

Alcool : comment obtenir une licence 4 ?

  • Auteur: l-expert-comptable.com
  • Date de publication: 11/26/2022
  • Commentaire: 4.2 (418 vote)
  • Résumé: Il est valable pour une durée de 10 ans et est délivré par un centre de formation reconnu par l’état tel que Permis Exploitation France. Il s’ …
  • Résultats de recherche correspondants: Il faut se munir de son CERFA et s’adresser aux services de la mairie ayant cette licence en charge ou à la préfecture lorsque le débit est à Paris ou en Alsace-Moselle. Il faut savoir que l’obtention de la licence 4 coute environ 7.500 euros …

Comment procéder à lachat dune licence 4 sans fonds de commerce ?

  • Auteur: legalstart.fr
  • Date de publication: 06/28/2022
  • Commentaire: 4.16 (383 vote)
  • Résumé: Qu’est-ce qu’une licence 4 ? … La licence 4 ou grande licence est une autorisation délivrée par l’administration permettant la vente d’alcool de …
  • Résultats de recherche correspondants: Ainsi, les personnes reconnues coupable d’une infraction pénale ou de proxénétisme sont frappées d’une interdiction à vie. Les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent voir l’interdiction levée au bout de 5 ans dans …

L’entrepreneur et la licence – Régie du bâtiment du Québec

  • Auteur: rbq.gouv.qc.ca
  • Date de publication: 01/23/2022
  • Commentaire: 3.8 (600 vote)
  • Résumé: Il est possible de le savoir en communiquant avec nous, pourvu que la licence soit toujours valide et que la demande respecte la Loi sur l’accès aux documents …

Comment obtenir une licence 4 – Business – toutCOMMENT

  • Auteur: business.toutcomment.com
  • Date de publication: 09/02/2022
  • Commentaire: 3.64 (250 vote)
  • Résumé: Le permis d’exploitation est valable 10 ans ; il est délivré par un organisme de formation agréé, par exemple Permis Expolitation France, suite …

Tout ce que vous devez savoir sur les différentes licences restaurant

  • Auteur: combohr.com
  • Date de publication: 10/03/2022
  • Commentaire: 3.53 (270 vote)
  • Résumé: La licence 4 est obligatoire pour la vente de boissons de plus de 18° (rhum, whisky, liqueurs, etc.) A savoir : Vous ouvrez une épicerie ou …
  • Résultats de recherche correspondants: Important : Une fois votre licence obtenue, vous avez aussi l’obligation de l’afficher à l’aide d’une plaque présentée à la vue de tous vos clients. Vendre de l’alcool sans licence restaurant ou débit de boissons est coupable d’un délit et de 3 750€ …

Bistrots. C’est quoi, une licence IV ?

  • Auteur: letelegramme.fr
  • Date de publication: 08/06/2022
  • Commentaire: 3.31 (370 vote)
  • Résumé: Et une fois la précieuse licence IV en poche, c’est bon, on peut ouvrir son bar ? Ben non, toujours pas. Depuis 2006, il faut également obtenir …

Découvrez la licence 4 sous tous ses aspects

  • Auteur: permis-de-exploitation.com
  • Date de publication: 09/04/2022
  • Commentaire: 3 (510 vote)
  • Résumé: Qu’est-ce que le permis d’exploitation ? … Il s’agit simplement d’une attestation délivrée à une personne pour témoigner de son aptitude et de sa capacité à …

Licence d&39un restaurant et débit de boissons

  • Auteur: entreprendre.service-public.fr
  • Date de publication: 09/15/2022
  • Commentaire: 2.98 (138 vote)
  • Résumé: Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale.

Les licences (côté Club) | Fédération Française d’Équitation – FFE

  • Auteur: ffe.com
  • Date de publication: 04/05/2022
  • Commentaire: 2.71 (184 vote)
  • Résumé: L’annulation d’une licence ne peut être faite qu’en cas de doublon. Pour annuler une licence , merci d’adresser un mail à licence4@ffe.com. Qu’est-ce qu’un …

Fiche 5. Comment obtenir le récépissé valant licence qui permettra d&039exercer ? L&039administration peut-elle s&039y opposer ?

  • Auteur: culture.gouv.fr
  • Date de publication: 03/09/2022
  • Commentaire: 2.73 (126 vote)
  • Résumé: Si l’administration demande un complément de dossier, l’activité ne pourra être exercée que 30 jours après que le dossier aura été mis en conformité (donc 30 …

Guide pour acheter ou louer une licence IV

  • Auteur: oaformation.com
  • Date de publication: 11/06/2022
  • Commentaire: 2.49 (175 vote)
  • Résumé: Pour imager mon propos, la licence c’est comme un véhicule § si vous ne disposez pas du permis vous pouvez tout de même acheter le véhicule ou …
  • Résultats de recherche correspondants: Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce (mutation) soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. …

Comment savoir si un diplôme est reconnu ?

  • Auteur: cci-paris-idf.fr
  • Date de publication: 08/30/2022
  • Commentaire: 2.48 (85 vote)
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Obtenir une licence 4 gratuitement – Licence4.shop

  • Auteur: licence4.shop
  • Date de publication: 04/04/2022
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  • Auteur: agn-avocats.fr
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Achat vente, Licence IV à vendre – Les annonces du commerce

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  • Date de publication: 05/10/2022
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